Prestation compensatoire, ce qu’il faut savoir

Suite à un divorce à l’amiable ou contentieux, l’un des époux peut être lésé d’un point de vue financier. Pour compenser cette disparité, le conjoint débiteur a le droit de demander ce que l’on appelle une prestation compensatoire. Voici l’essentiel des informations à connaître sur cette prestation.

Prestation Compensatoire : Définition

Elle désigne une allocation ou une somme d’argent versée à l’époux dont les conditions de vie se sont dégradées à cause du divorce. Son montant dépend de la situation du demandeur à compter du jour du divorce, ainsi que de ses possibilités d’évolution dans le temps.

S’il y a eu consentement mutuel (divorce à l’amiable), le montant de la prestation ainsi que les modalités de paiement seront fixés librement par les anciens époux.

La procédure est différente dans le cas d’un divorce contentieux. Pour espérer obtenir une prestation compensatoire, il est indispensable de réaliser une demande auprès d’un juge. Ce dernier est le seul à pouvoir définir le montant accordé à l’époux débiteur.

Il a aussi la possibilité de refuser la prestation compensatoire. Un époux « en tort » demandant une prestation compensatoire peut par exemple se voir refuser la prestation. L’appui d’un avocat (et non d’un notaire) est un réel plus pour obtenir gain de cause (qu’il s’agisse de l’époux lésé ou de l’époux devant verser cette prestation).

Les critères d’obtention de la prestation compensatoire

Plusieurs facteurs sont pris en compte par le juge avant d’octroyer ou non une prestation compensatoire. Il y a notamment la durée du mariage, l’âge ainsi que l’état de santé des conjoints.

Le magistrat va également prendre en compte la situation professionnelle de chaque conjoint et leur patrimoine. Notons que les choix professionnels du conjoint influent aussi dans la décision du juge.

Enfin, dans le cadre d’un divorce, un époux débiteur peut aussi être amené à verser un capital à son ancien partenaire. Si jamais les fonds ne sont pas suffisants, seule l’autorisation d’un juge lui permettra un versement en plusieurs fois. Selon les cas, la prestation compensatoire doit être réglée intégralement dans un délai maximal de 8 ans.

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